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Printemps 2007 - Actualité fiscale des entreprises : Avis aux initiés

Intégration fiscale : de nouvelles retouches

Pour le calcul du taux de détention de 95% requis pour faire partie d’un groupe il est fait abstraction, dans la limite de 10% du capital de la société, des titres attribués aux salariés dans le cadre de procédures spécifiques. Dans ces conditions il suffira à la mère de détenir au moins 85,5 % (90 % x 95 %) du capital de la fille : CQFD !

Le dispositif de l’amendement « Charasse » subit quelques modifications. Notamment, la période d’application du mécanisme de réintégration des charges financières, pour les acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, est réduite de 15 ans à 9 ans.

En cas de cession intragroupe de titres de participation, l’imposition de la quote-part de frais et charges de 5% est neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble.