Intérêts de retard : l’Etat et le contribuable sur un pied d’égalité

Le taux des intérêts de retard dus par le contribuable notamment en cas de redressement fiscal est ramené de 9% à 4,80 % par an à compter du 1er janvier 2006.

Le taux des intérêts moratoires dus en cas de dégrèvement par l’Etat au contribuable est désormais fixé à 4,80% par an (et non plus au taux de l’intérêt légal).