C2J - Société d'avocats - 75009 PARIS
32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36

newsletters

Automne 2005 - Souplesse... Allègements... Sécurisation...

Intérim : l’impatience n’est plus aussi durement sanctionnée

Le non-respect du délai de carence devant séparer deux missions d’intérim sur un même poste n’a plus pour conséquence la requalification en Contrat à Durée Indéterminée. (Cass. Soc. 23 février 2005)

Mais attention : les amendes pénales demeurent !