Jetez... mais avec modération
Les documents comptables et pièces
justificatives peuvent ne pas être
conservés par le commerçant au-delà
de 10 ans. Il ne peut donc lui être enjoint
de produire ces pièces (Cass. Com.
24 avril 2007).
Attention toutefois à conserver des
preuves pour les prescriptions
supérieures à 10 ans !
