La « Fiducie » en 3 points, impossible ?
La fiducie permet un transfert de
propriété limité dans le temps et dans
l’usage : une personne (le constituant)
transfère des biens ou des droits à une
2nde personne (le fiduciaire) qui s’engage
à les administrer dans un but déterminé
et à les restituer à un bénéficiaire à une
date donnée (Loi du 19 février 2007).
Elle n’est ouverte qu’à certaines
catégories de personnes morales et
bénéficie d’une fiscalité adaptée.
Elle est utilisée afin de garantir une
créance (fiducie sûreté) ou de gérer un
patrimoine (fiducie gestion).
