La caution et l’art des proportions
Le créancier professionnel ayant obtenu d’une personne physique un cautionnement qui est manifestement disproportionné à ses biens et revenus ne peut demander l’exécution de cette garantie, même à hauteur du caractère proportionné de l’engagement (Cass. Com. 22 juin 2010).
Est notamment concerné le dirigeant personne physique caution des dettes
de sa société.