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Automne 2005 - Sauvegarde des entreprises : le législateur au chevet du malade

La conciliation : un traitement de substitution dès l’apparition des premiers symptômes

Cette procédure se substitue au règlement amiable. Elle est ouverte à ceux qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.