La dispense d’activité pour se reclasser mesure licite du PSE Le PSE peut prévoir une dispense
d’activité rémunérée permettant aux
salariés de rechercher un emploi, à
condition que l’employeur poursuive ses
recherches de reclassement et que le plan
prévoie les mesures nécessaires à cet
effet (Cass. Soc. 14 février 2007). |