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Automne 2006 - Actualité des successions : quelles perspectives pour la transmission des entreprises?

La loi du 23 juin 2006 : une réforme d’ampleur !

Le droit des successions et des libéralités n’avait pas fait l’objet d’une réforme majeure depuis 1804. C’est chose faite avec cette loi qui entrera en vigueur à compter du 1/01/2007 et qui a notamment pour objectifs de faciliter la gestion de la succession et d’accroître la liberté de chacun dans l’organisation de celle-ci. Voici quelques illustrations appliquées à l’entreprise.