C2J - Société d'avocats - 75009 PARIS
32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36

newsletters

Automne 2008 - Prescription civile : du nouveau

La prescription sur le plan pratique

Vous avez encore 5 ans pour réclamer en justice une indemnisation à la société qui vous a vendu cette voiture censée fonctionner à l’eau.

Il vous reste 5 ans à espérer que le client que vous venez de livrer ne voit pas la mention « Gratuit » glissée par erreur dans vos conditions de vente.