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Automne 2005 - Sauvegarde des entreprises : le législateur au chevet du malade

La santé des cautions s’améliore

Les délais et les remises accordés à l’occasion d’un accord de conciliation homologué profitent aux codébiteurs, cautions et garants autonomes.

Les personnes physiques codébitrices, cautions ou garantes autonomes, ne pourront plus être poursuivies pendant la période d’observation tant de la procédure de sauvegarde que de la procédure de redressement judiciaire.