La succession entre conjoints (ou partenaires) est désormais totalement gratuite
Les successions entre époux ou
partenaires d’un PACS sont dorénavant
exonérées de droits de succession.
En outre, les sommes versées au
conjoint ou partenaire dans le cadre
d’un contrat d’assurance-vie souscrit
par le conjoint ou partenaire décédé
sont exonérées de tout impôt.