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Bulletin Automne 2007
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La succession entre conjoints (ou partenaires) est désormais totalement gratuite
Automne 2007 - Actualité fiscale : De bonnes nouvelles pour votre patrimoine

La succession entre conjoints (ou partenaires) est désormais totalement gratuite

Les successions entre époux ou partenaires d’un PACS sont dorénavant exonérées de droits de succession.

En outre, les sommes versées au conjoint ou partenaire dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint ou partenaire décédé sont exonérées de tout impôt.


Bouclier fiscal : renforcement sensible de votre protection

ISF : profitez, sous certaines conditions, de nouvelles réductions d’impôt en investissant dans des entreprises…

La succession entre conjoints (ou partenaires) est désormais totalement gratuite

Donations et successions : bénéficiez du relèvement des abattements

Exonération de certaines successions entre frères et soeurs

L’exonération de droits de donation des dons familiaux de sommes d’argent ressuscitée

Une bonne nouvelle pour ceux qui ont oublié de déclarer leur ISF…voire une succession

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