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Automne 2007 - Actualité fiscale : De bonnes nouvelles pour votre patrimoine

La succession entre conjoints (ou partenaires) est désormais totalement gratuite

Les successions entre époux ou partenaires d’un PACS sont dorénavant exonérées de droits de succession.

En outre, les sommes versées au conjoint ou partenaire dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint ou partenaire décédé sont exonérées de tout impôt.