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Bulletin Automne 2009
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La vente de biens indivis ne fait plus l’unanimité
Automne 2009 - Actualité contrats

La vente de biens indivis ne fait plus l’unanimité

La vente d’un bien en indivision est désormais possible à l’initiative d’une partie seulement des indivisaires représentant 2/3 au moins des droits indivis. Elle ne pourra cependant avoir lieu qu’aux enchères, après respect d’une procédure particulière.


La vente de biens indivis ne fait plus l’unanimité

Paiement des factures : pas d’échappatoire pour les retardataires

Délais de paiement : tout est sous contrôle

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