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Automne 2009 - Actualité contrats

La vente de biens indivis ne fait plus l’unanimité

La vente d’un bien en indivision est désormais possible à l’initiative d’une partie seulement des indivisaires représentant 2/3 au moins des droits indivis. Elle ne pourra cependant avoir lieu qu’aux enchères, après respect d’une procédure particulière.