Rechercher dans les bulletins
   
accueil qui sommes-nous départements équipe bulletins liens utiles contacts
Coordonnees Cabinet d avocat d affaires, conseil juridique, droit fiscal, droit des sociétés, droit social, droit des contrats, Paris, 75009, opera, avocats, avocat spécialisé, société conseil
Bulletin Automne 2005
  Donner sa société
  Souplesse... Allègements...
  Le social se déchaîne
  Sauvegarde des entreprises

 Télécharger ce bulletin

Autres Bulletins :
  Printemps 2010
  Automne 2009
  Printemps 2009
  Automne 2008
  Printemps 2008
  Automne 2007
  Printemps 2007
  Automne 2006
  Printemps 2006
  Printemps 2005
  Automne 2004
  Printemps 2004
  Automne 2003
Le “Contrat Nouvelles Embauches” (CNE) est arrivé !
Automne 2005 - Souplesse... Allègements... Sécurisation...

Le “Contrat Nouvelles Embauches” (CNE) est arrivé !

Ce nouveau contrat à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés au plus pourra, pendant les deux premières années, être rompu par lettre recommandée AR, sans procédure préalable (sauf faute grave) et avec un préavis maximum d’un mois.

Le salarié dont le CNE est rompu pendant cette période perçoit, sauf faute grave, une indemnité égale à 8% de la rémunération versée depuis le début du contrat. L’ASSEDIC perçoit une contribution de 2% de cette rémunération.

Le délai de contestation de la rupture est limité à douze mois, sous réserve d’en informer le salarié lors de la notification de la rupture.

Le Ministère précise qu’un CNE pourrait être proposé à un salarié au terme de son CDD ou d’un contrat d’intérim, sans délai de carence.


Le “Contrat Nouvelles Embauches” (CNE) est arrivé !

Seniors : encore un petit effort !

Professions libérales : “libérez-vous”avec le contrat de collaboration libérale

Une mission et pas de salarié ? Une solution : l’entreprise de travail à temps partagé (ETTP)

Durée du travail : le forfait annuel en jours s’étend aux non-cadres

Intérim : l’impatience n’est plus aussi durement sanctionnée

“Unité Economique et Sociale” et Egalité de Traitement : chacun conserve sa propre histoire… sauf quand la géographie s’en mêle

Le “quadriennat” est instauré

Petites entreprises ou salariés occasionnels : moins de papiers

mentions légales