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Printemps 2008 - Actualité commerciale

Le Droit de Préemption Urbain sur cession de fonds de commerce, de fonds artisanal et de bail commercial : mode d’emploi

Les municipalités peuvent mettre en place un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité dans lequel le DPU s’appliquera.

Le cédant doit adresser à la mairie préalablement à l’opération une déclaration d’intention d’aliéner contenant notamment le prix et les conditions de la vente, à peine de nullité.

Attention, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour préempter ou non (Décret du 26 décembre 2007).