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Automne 2005 - Sauvegarde des entreprises : le législateur au chevet du malade

Le choix des remèdes s’élargit

A compter du 1er janvier 2006, le nouveau dispositif de règlement des difficultés des entreprises s’articulera autour de 5 procédures se situant en amont et en aval de la cessation des paiements : le mandat ad hoc, la conciliation, la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.