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Automne 2008 - Actualité baux

Le commerce à la maison : l’étage qui fait la différence

A compter du 1er janvier 2009, l’exercice d’une activité commerciale dans un local d’habitation par les occupants y ayant leur résidence principale est facilité.

Si le local est situé au rez-de-chaussée, l’occupant est dispensé d’autorisation préalable du maire et pourra y recevoir clientèle et marchandises.

Si le local est situé en étage, l’occupant devra obtenir une autorisation du maire mais seulement s’il y reçoit clientèle et marchandises.