…et payer moins (d’impôts et de cotisations) Pour le salarié, une réduction de 21,5% maximum sur certaines cotisations salariales dues sur l’heure supplémentaire et sa majoration. De plus, la rémunération de ces heures est exonérée d’impôt sur le revenu. Pour l’employeur, une déduction forfaitaire sur le total des cotisations patronales, d’un montant variable selon l’effectif : 0,50 € par heure supplémentaire majorée pour les entreprises de plus de 20 salariés ; 1,50 € pour les entreprises de 20 salariés au plus. Mention spéciale pour les entreprises ayant dépassé le seuil de 20 salariés depuis le 1er avril 2005 : la déduction est de 1,50 € jusqu’au 31 décembre 2008. …mais tout a une limite Pas de réduction sur les cotisations salariales aux régimes de retraite complémentaire, d’assurance chômage, ni sur la CSG et la CRDS. Pas de déduction forfaitaire patronale pour les particuliers employeurs. Aucune déduction forfaitaire patronale sur les heures complémentaires. Pour les salariés à temps plein, pas de déduction patronale sur les heures supplémentaires remplacées en toute ou partie par un repos compensateur. … et attention aux « dommages collatéraux » possibles Il est peut-être temps de faire un « check-up » de la durée du travail, un contrôle est si vite arrivé… En effet, le bénéfice des exonérations et déductions est soumis au respect des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail. L’employeur doit remettre aux représentants du personnel un bilan annuel des heures supplémentaires effectuées. Attention donc au délit d’entrave, d’autant que l’information ne se limite plus aux heures dépassant le contingent annuel."/>
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Automne 2007 - Heures supplémentaires : Nouvelle formule

Le principe : gagner plus …

Sauf taux inférieur fixé par une convention ou accord de branche, les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er octobre 2007 sont majorées de 25% (et de 50% au-delà de 41 heures hebdomadaires).

Seules les heures complémentaires accomplies dans la limite du plafond d’1/10ème ou du 1/3 de la durée contractuelle du travail sont payées au taux normal.

Pour les entreprises de 20 salariés au plus, c’est la fin prématurée du régime transitoire qui fixait un taux de majoration de 10%.

…et payer moins (d’impôts et de cotisations)

Pour le salarié, une réduction de 21,5% maximum sur certaines cotisations salariales dues sur l’heure supplémentaire et sa majoration. De plus, la rémunération de ces heures est exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour l’employeur, une déduction forfaitaire sur le total des cotisations patronales, d’un montant variable selon l’effectif : 0,50 € par heure supplémentaire majorée pour les entreprises de plus de 20 salariés ; 1,50 € pour les entreprises de 20 salariés au plus.

Mention spéciale pour les entreprises ayant dépassé le seuil de 20 salariés depuis le 1er avril 2005 : la déduction est de 1,50 € jusqu’au 31 décembre 2008.

…mais tout a une limite

Pas de réduction sur les cotisations salariales aux régimes de retraite complémentaire, d’assurance chômage, ni sur la CSG et la CRDS.

Pas de déduction forfaitaire patronale pour les particuliers employeurs.

Aucune déduction forfaitaire patronale sur les heures complémentaires.

Pour les salariés à temps plein, pas de déduction patronale sur les heures supplémentaires remplacées en toute ou partie par un repos compensateur.

… et attention aux « dommages collatéraux » possibles

Il est peut-être temps de faire un « check-up » de la durée du travail, un contrôle est si vite arrivé… En effet, le bénéfice des exonérations et déductions est soumis au respect des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail.

L’employeur doit remettre aux représentants du personnel un bilan annuel des heures supplémentaires effectuées. Attention donc au délit d’entrave, d’autant que l’information ne se limite plus aux heures dépassant le contingent annuel.