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Automne 2005 - Sauvegarde des entreprises : le législateur au chevet du malade

Les créanciers publics peuvent mettre la main à la poche

Dans le cadre des procédures de conciliation et de sauvegarde des entreprises, les créanciers publics pourront consentir des remises de dettes à condition notamment que les créanciers privés aient concomitamment consenti des remises.

Cependant, cette disposition pourrait être difficile à mettre en oeuvre, les textes fiscaux et sociaux n’étant pas uniformisés.