Licenciement disciplinaire et modification du contrat de travail : prenez le temps
Le délai d’un mois pour notifier un
licenciement disciplinaire, suite au refus
par un salarié d’une sanction modifiant
son contrat, ne court pas à compter de
l’entretien préalable à sanction mais
de l’entretien préalable au licenciement
(Cass. Soc. 27 mars 2007).