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Printemps 2007 - Actualité sociale

Licenciement disciplinaire et modification du contrat de travail : prenez le temps

Le délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire, suite au refus par un salarié d’une sanction modifiant son contrat, ne court pas à compter de l’entretien préalable à sanction mais de l’entretien préalable au licenciement (Cass. Soc. 27 mars 2007).