32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36
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Automne 2004 - Bulletin commercial et sociétés
- Location gérance des fonds de commerce facilitée
- Communiquer et vendre sur internet : ayez confiance !
- Modernisation du régime du bail commercial
- Faible sanction pour la rupture de mauvaise foi des pourparlers
- Liquidation des stocks : suppression de l’autorisation préalable
- Nouvelle réglementation moins contraignante pour les petites ententes et petites concentrations
- Réforme du droit de la faillite à intervenir
- Extension de la responsabilité pénale des entreprises
- Modification de certaines règles de fonctionnement de la SARL : de nouveaux choix à opérer dans vos statuts
- Actions de préférence : pouvoir, capital, rentabilité … place à la créativité !
- Droit de vote minimum de l’usufruitier
- Obligation périodique de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés : les SAS sont concernées
- Dépénalisation du droit des sociétés