et, sans oublier les sanctions pénales, une sanction civile plus sévère L’indemnité de 6 mois de salaires allouée au salarié en cas de travail dissimulé se cumule désormais avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 12 janvier 2006)."/>
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Printemps 2006 - Des contraintes dans l'actualité sociale...

Lutte contre le travail dissimulé : toujours plus de contrôle…

Le donneur d’ordre professionnel doit dorénavant se faire remettre, tous les 6 mois, par son cocontractant certains documents, énumérés par le Code du travail, afin de vérifier que celui-ci ne se livre pas à du travail dissimulé.

et, sans oublier les sanctions pénales, une sanction civile plus sévère

L’indemnité de 6 mois de salaires allouée au salarié en cas de travail dissimulé se cumule désormais avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 12 janvier 2006).