Manquements antérieurs à une cession de droit au bail : qui doit payer les pots cassés ?
Un bailleur ne peut, pour obtenir la résiliation du bail, reprocher aucune
faute à un cessionnaire du fait des manquements des précédents preneurs,
malgré la stipulation d’une clause de solidarité entre eux (Cass. Civ. 3ème
30 juin 2010).