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Automne 2010 - Actualité commerciale et sociétés

Manquements antérieurs à une cession de droit au bail : qui doit payer les pots cassés ?

Un bailleur ne peut, pour obtenir la résiliation du bail, reprocher aucune faute à un cessionnaire du fait des manquements des précédents preneurs, malgré la stipulation d’une clause de solidarité entre eux (Cass. Civ. 3ème 30 juin 2010).