C2J - Société d'avocats - 75009 PARIS
32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36

newsletters

Printemps 2008 - Droit social : Du collectif à l'individuel, du nouveau sur tous les plans

Mention de la convention collective sur le bulletin de paie : une portée atténuée

La convention collective mentionnée vaut présomption simple de son application, l’employeur étant autorisé en cas d’erreur à prouver qu’une autre convention est applicable (Cass. Soc. 15 novembre 2007).