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Printemps 2010 - Actualité fiscale

Mères – filles et démembrement : des précisions intéressantes

La CJCE confirme que les dividendes reçus d’une filiale dont la mère ne détient que l’usufruit des actions, ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue par le régime des sociétés mères et filiales (CJCE 22 décembre 2008).

En écho, le juge français vient de reconnaître aux sociétés mères nuespropriétaires, la possibilité d’invoquer ce régime (TA Paris 8 juillet 2009). Confirmation à suivre...