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Automne 2011 - Actualité commerciale et sociétés

Mieux vaut prévenir que subir

Lorsqu’un contrat de prestations de services conclu entre un professionnel et un consommateur ou un nonprofessionnel comporte une clause de tacite reconduction, le professionnel doit, préalablement au préavis de dénonciation, rappeler par écrit à son client qu’il dispose de la faculté de ne pas reconduire ce contrat. A défaut, le client peut y mettre fin gratuitement et à tout moment après la date de reconduction.

Pour une application aux personnes morales (Cass. Civ. 1ère 23 juin 2011), pour une non-application aux sociétés commerciales (Cass. Com. 6 septembre 2011).