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32, rue Le Peletier 75009 PARIS
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Newsletter Automne 2004

• Bulletin fiscal - Particuliers
• Bulletin fiscal - Entreprises
• Bulletin social
• Bulletin commercial

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Autres newsletters :

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Automne 2004 - Bulletin commercial et sociétés

• Location gérance des fonds de commerce facilitée
• Communiquer et vendre sur internet : ayez confiance !
• Modernisation du régime du bail commercial
• Faible sanction pour la rupture de mauvaise foi des pourparlers
• Liquidation des stocks : suppression de l’autorisation préalable
• Nouvelle réglementation moins contraignante pour les petites ententes et petites concentrations
• Réforme du droit de la faillite à intervenir
• Extension de la responsabilité pénale des entreprises
• Modification de certaines règles de fonctionnement de la SARL : de nouveaux choix à opérer dans vos statuts
• Actions de préférence : pouvoir, capital, rentabilité … place à la créativité !
• Droit de vote minimum de l’usufruitier
• Obligation périodique de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés : les SAS sont concernées
• Dépénalisation du droit des sociétés