C2J - Société d'avocats - Bulletins - Nouvelles exonérations temporaires pour les cessions de fonds de commerce dont la valeur n’excède pas 300.000 €

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Bulletin Automne 2004
  Bulletin fiscal - Particuliers
  Bulletin fiscal - Entreprises
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Nouvelles exonérations temporaires pour les cessions de fonds de commerce dont la valeur n’excède pas 300.000 €

Automne 2004 - Bulletin fiscal - Entreprises

Nouvelles exonérations temporaires pour les cessions de fonds de commerce dont la valeur n’excède pas 300.000 €

Les plus values de cession de fonds de commerce réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 sont exonérées d’IR ou d’IS.

Ces cessions sont également exonérées de droits d’enregistrement sous réserve notamment d’une délibération des collectivités locales bénéficiaires.

Nouvelles exonérations temporaires pour les cessions de fonds de commerce dont la valeur n’excède pas 300.000 €

Nouvelles mesures incitatives pour les entreprises applicables à compter du 1er janvier 2005 *

Option à l’IS des EURL facilitée

Le régime des SARL de famille applicable aux partenaires d’un PACS *

Fusions et opérations assimilées : suppression du choix des valeurs d’apport

Sociétés nouvelles : dispense de versement d’acomptes d’IS

Régime fiscal des pénalités pour paiement tardif pérennisé *

Prestations de services entre sociétés mères et filiales : une déduction encadrée

Remboursement anticipé des créances de carry back

TVA : les assujettis étrangers hors CE ont les mêmes droits au remboursement que les autres

Intérêts des comptes courants versés par les filiales françaises à certaines sociétés mères étrangères

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