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Printemps 2008 - Actualité sociétés

Nullité absolue d’une cession sans prix réel et sérieux : rappel

La nullité pour vileté du prix lors d’une cession de parts sociales n’est pas une nullité relative se prescrivant par 5 ans mais une nullité absolue se prescrivant par 30 ans (Cass. Com. 23 octobre 2007).