…Mais un bémol au reclassement à tout prix L’employeur ne peut être tenu d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l’effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié déclaré inapte (Cass. Soc. 15 novembre 2006)."/>
C2J - Société d'avocats - 75009 PARIS
32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36

newsletters

Printemps 2007 - Actualité sociale

On ne badine pas avec l’obligation de reclassement...

Le refus par le salarié inapte d’un poste de reclassement ne suffit pas à prouver le respect par l’employeur de son obligation. D’autres éléments doivent être apportés par l’employeur, relatifs notamment au type de poste proposé (Cass. Soc. 29 novembre 2006).

…Mais un bémol au reclassement à tout prix

L’employeur ne peut être tenu d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l’effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié déclaré inapte (Cass. Soc. 15 novembre 2006).