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Bulletin Printemps 2007
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On ne badine pas avec l’obligation de reclassement...
Printemps 2007 - Actualité sociale

On ne badine pas avec l’obligation de reclassement...

Le refus par le salarié inapte d’un poste de reclassement ne suffit pas à prouver le respect par l’employeur de son obligation. D’autres éléments doivent être apportés par l’employeur, relatifs notamment au type de poste proposé (Cass. Soc. 29 novembre 2006).

…Mais un bémol au reclassement à tout prix

L’employeur ne peut être tenu d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l’effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié déclaré inapte (Cass. Soc. 15 novembre 2006).


Il est possible d’échapper à la CSG-CRDS. Non ?? Si si !

On ne badine pas avec l’obligation de reclassement...

La dispense d’activité pour se reclasser mesure licite du PSE

Accès de l’employeur aux documents du salarié

CE : l’ordre du jour et rien que l’ordre du jour

CHSCT : l’instance qui monte, qui monte

Contrepartie financière à la clause de non-concurrence : jamais pendant le service

La femme enceinte, parent pauvre des salariés protégés pendant la période d’essai

Licenciement disciplinaire et modification du contrat de travail : prenez le temps

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