Opposabilité des instructions et circulaires aux administrés : on y voit plus clair Depuis le 1er mai 2009, les seules circulaires et instructions applicables sont celles mises en ligne sur le site www.circulaires.gouv.fr.
Toutefois, les administrés peuvent continuer à se prévaloir de certaines circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 en matière fiscale et sociale. |