PME : déduisez les pertes subies à l’étranger

Vous pouvez imputer en France les déficits provenant de succursales ou de filiales étrangères détenues à plus de 95 %.

Ces filiales ou succursales doivent être soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et être établies dans l’UE ou dans un pays ayant conclu une convention contenant une clause d’assistance administrative.