… et bénéficiez du droit au remboursement immédiat de votre créance pour le crédit d’impôt recherche* Ces mêmes PME pourraient obtenir le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche non utilisée et constatée au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d’impôt. Cette faculté de remboursement immédiat serait également donnée aux Jeunes Entreprises Innovantes. * Mesures en discussion (projet de Loi de Finances pour 2007) "/>
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Automne 2006 - Actualité fiscale : du calme avant les élections

PME « gazelles » : profitez de la nouvelle réduction d’impôt*…

Les PME « gazelles » employant au moins 20 salariés et moins de 250 salariés connaissant une forte croissance de leur masse salariale pourraient, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt visant notamment à neutraliser l’augmentation d’IS pendant la période de croissance.

Le taux de réduction d’impôt serait de 100% pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15 %. Il varierait de 100% à 0% pour une croissance inférieure à 15%.

… et bénéficiez du droit au remboursement immédiat de votre créance pour le crédit d’impôt recherche*

Ces mêmes PME pourraient obtenir le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche non utilisée et constatée au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d’impôt.

Cette faculté de remboursement immédiat serait également donnée aux Jeunes Entreprises Innovantes.

* Mesures en discussion (projet de Loi de Finances pour 2007)