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Automne 2009 - Actualité contrats

Paiement des factures : pas d’échappatoire pour les retardataires

Les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu’il soit besoin de relance et même en l’absence de mention dans les CGV (Cass. Com. 3 mars 2009).