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Printemps 2006 - Des contraintes dans l'actualité sociale...

Pas d’élections de Délégués du Personnel ? Vous ne pourrez plus dénoncer vos usages !

Indépendamment des sanctions pénales, l’employeur qui n’organise pas les élections de DP alors que les conditions d’effectif sont remplies, ne pourra valablement dénoncer les usages ou engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise (Cass. Soc. 16 novembre 2005).