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Printemps 2010 - Actualité baux commerciaux

Petit rappel : le renouvellement ne s’impose pas au bailleur

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial sans justifier d’un motif grave et légitime à l’encontre de son locataire, ce dernier peut seulement prétendre à une indemnité d’éviction, et non au renouvellement du bail (Cass. Civ. 3ème 28 octobre 2009).