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Printemps 2007 - Mise à la retraite

Plan d’action en faveur des seniors : que reste-t-il de la mise à la retraite avant 65 ans ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 met fin, à compter du 1er janvier 2010, au régime de la loi Fillon autorisant la mise à la retraite, par accord de branche étendu, entre 60 et 65 ans.

Le plafond d’exonération sociale et fiscale de l’indemnité de mise à la retraite est ramené à cinq plafonds annuels de sécurité sociale.

L’indemnité est par ailleurs exonérée de CSG/CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel.

Les accords de branche qui autorisent la mise à la retraite avant 60 ans seront éteints au 31 décembre 2007. Jusque là, les indemnités versées dans ce cadre sont taxées à 24,15% au profit du fonds de solidarité vieillesse.