Printemps 2008 - Droit social : Du collectif à l'individuel, du nouveau sur tous les plans
Pour dénoncer un accord collectif, passez par la case CE
Le comité d’entreprise doit être consulté avant toute dénonciation d’un accord
collectif. A défaut, la dénonciation est sans effet et l’accord reste en vigueur (Cass. Soc. 5 mars 2008).