Préjudice or not préjudice ? That is not the question !

Le seul fait d’inexécuter une obligation de non-concurrence justifie l’allocation de dommages et intérêts à la victime, même si elle n’a pas subi de préjudice.

Quel sera le montant des dommages et intérêts en l’absence de préjudice ? A suivre… (Cass. Civ. 1er 31 mars 2007).