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Printemps 2007 - Actualité fiscale des particuliers

Prescription triennale de l’ISF : soyez précis dans la souscription de votre déclaration

Selon la Cour d’Appel de Paris, la prescription décennale (et non la prescription triennale) est applicable lorsque, s’agissant de titres de sociétés non cotées, la déclaration ne comporte pas une désignation suffisante de la société, de la méthode d’évaluation et des éléments de calcul permettant de justifier la valeur déclarée des titres (CA Paris 3 mars 2006).