Procédure de licenciement : un vrai jeu d’adresse

Entreprises sans DP : la procédure est irrégulière et cause nécessairement un préjudice au salarié si la convocation à l’entretien préalable ne mentionne pas l’adresse des services où peut être consultée la liste des conseillers extérieurs du salarié (Cass. Soc. 21 janvier 2009).

Entreprises avec DP : le salarié ne peut être assisté que par un membre du personnel. Le fait d’offrir l’assistance d’un conseiller extérieur rend la procédure irrégulière (Cass. Soc. 19 novembre 2008).