C2J - Société d'avocats - 75009 PARIS
32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36

newsletters

Automne 2005 - Donner sa société : c'est fiscalement presque indolore

Profitez jusqu’au 31 décembre 2005 de la réduction de 50% des droits de donation sur la pleine propriété

A compter du 1er janvier 2006, et pour les donateurs ayant de 70 à moins de 80 ans, cette réduction ne sera plus que de 30%*.

Et à partir de 80 ans, aucune réduction ne sera applicable.

* Mesures en discussion (projet de Loi de Finances pour 2006)