Propriétaire bailleur : vos revenus locatifs ne sont plus soumis à la CRL
La Contribution annuelle sur les Revenus
Locatifs est supprimée pour les revenus
perçus à compter de 2006. Cette mesure
concerne notamment les personnes
physiques ou les SCI non passibles de
l’IS et dont aucun associé n’est soumis
à l’IS.