Question/réponse : demandez, l’URSSAF est liée
Vous voulez interroger l’URSSAF en
matière de retraite supplémentaire et
prévoyance, d’avantages en nature et
frais professionnels, ou d’exonérations
spécifiques compte tenu de votre
implantation géographique ?
La réponse apportée engagera toutes
les URSSAF, qui ne pourront ensuite
revenir sur cette position et vous notifier
un redressement.
… et encore à l’étude…
La suppression de la contribution
Delalande versée à l’ASSEDIC en cas
de licenciement de salariés de plus de
50 ans.
Des règles de cumul emploi-retraite
encore plus souples.
Mais attention !! des mesures d’économie
sont aujourd’hui examinées pour 2006
dans le cadre du projet de Loi de
Financement de la Sécurité Sociale.
Il est notamment prévu de réduire
le plafond d’exonération fiscale et
sociale des indemnités de licenciement
et de révocation à 6 plafonds annuels
de sécurité sociale (soit 181 152 €
en 2005) et de limiter à 8 plafonds
(soit 241 536 €) l’exonération des
indemnités versées dans le cadre d’un
plan de sauvegarde de l’emploi…
ou encore de supprimer, y compris pour
les contrats à temps partiel en cours,
l’abattement de 30% sur les cotisations
patronales… A suivre…
