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Printemps 2007 - Actualité fiscale des particuliers

Rachat d’une société par ses salariés : un nouveau dispositif incitatif depuis le 1er janvier 2007

Un holding de reprise constitué pour le rachat de tout ou partie d’une société bénéficie d’un crédit d’impôt dès lors que ce holding comprend parmi ses associés au moins 15 salariés de la société rachetée ou 30% de son effectif si celui-ci est inférieur à 50.

Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, retenu dans la proportion des droits sociaux que ses salariés détiennent indirectement dans le capital du holding.

Les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée dans le cadre de ce dispositif sont en outre exonérées de droits d’enregistrement.