Newsletter C2J - Réduction de la garantie de créances des salariés

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Printemps 2004 - Bulletin d'alerte

Réduction de la garantie de créances des salariés

Les plafonds de la garantie pour l’année 2004 sont les suivants : 39 616 €, pour un contrat de travail conclu moins de 6 mois avant la date de mise en redressement judiciaire de la société, 49 520 € pour un contrat conclu entre 6 mois et deux ans avant, et 59 424 € pour un contrat conclu plus de deux avant.

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