… mais ils doivent coopérer
L’interdiction de gérer ou la faillite
personnelle pourra être prononcée quand
le dirigeant n’aura pas pleinement
coopéré lors du redressement ou de
la liquidation judiciaire de l’entreprise.
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Automne 2005 - Sauvegarde des entreprises : le législateur au chevet du malade
Réduction des effets secondaires pour les dirigeants…
La rigueur des sanctions encourues
par les dirigeants est atténuée :
réduction du champ d’application de
l’action en comblement de passif,
diminution de la durée des sanctions,
faillite personnelle et interdiction de
gérer inapplicables au cas d’ouverture
d’une procédure de sauvegarde,
relèvement des interdictions de gérer
assoupli…
