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Coordonnees Cabinet d avocat d affaires, conseil juridique, droit fiscal, droit des sociétés, droit social, droit des contrats, Paris, 75009, opera, avocats, avocat spécialisé, société conseil
Bulletin Automne 2005
  Donner sa société
  Souplesse... Allègements...
  Le social se déchaîne
  Sauvegarde des entreprises

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Réduisez votre base imposable en ne donnant que la nue-propriété et en vous réservant l’usufruit…
Automne 2005 - Donner sa société : c’est fiscalement presque indolore

Réduisez votre base imposable en ne donnant que la nue-propriété et en vous réservant l’usufruit…

La valeur imposable de la nue-propriété transmise par donation est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la pleine propriété d’après l’âge de l’usufruitier.

… et profitez dès le 1er janvier 2006 des nouvelles limites d’âge*

La réduction des droits de donation sera de 35% lorsque le donateur aura moins de 70 ans et de 10% lorsque le donateur aura 70 ans révolus et moins de 80 ans.

* Mesures en discussion (projet de Loi de Finances pour 2006)


Sécurisez votre donation

Engagez-vous dans un pacte pour réduire sensiblement l’assiette imposable de votre donation

Donations : les compteurs remis à zéro tous les 6 ans*

Donnez à vos salariés en exonération de droits de donation

Payez vos droits de donation avec un crédit (presque) gratuit

Réduisez votre base imposable en ne donnant que la nue-propriété et en vous réservant l’usufruit…

Profitez jusqu’au 31 décembre 2005 de la réduction de 50% des droits de donation sur la pleine propriété

Attention, l’abattement SARKOZY disparaît à la fin de l’année 2005…

Donateur : prenez en charge les droits de donation, c’est gratuit

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