… et profitez dès le 1er janvier 2006 des nouvelles limites d’âge* La réduction des droits de donation sera de 35% lorsque le donateur aura moins de 70 ans et de 10% lorsque le donateur aura 70 ans révolus et moins de 80 ans. * Mesures en discussion (projet de Loi de Finances pour 2006) "/>
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Automne 2005 - Donner sa société : c'est fiscalement presque indolore

Réduisez votre base imposable en ne donnant que la nue-propriété et en vous réservant l’usufruit…

La valeur imposable de la nue-propriété transmise par donation est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la pleine propriété d’après l’âge de l’usufruitier.

… et profitez dès le 1er janvier 2006 des nouvelles limites d’âge*

La réduction des droits de donation sera de 35% lorsque le donateur aura moins de 70 ans et de 10% lorsque le donateur aura 70 ans révolus et moins de 80 ans.

* Mesures en discussion (projet de Loi de Finances pour 2006)