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Bulletin Automne 2004
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Refonte des délais en matière de procédure de licenciement avec entretien préalable
Automne 2004 - Bulletin social

Refonte des délais en matière de procédure de licenciement avec entretien préalable

En matière de licenciement pour motif personnel, les délais minimum à respecter sont de 5 jours ouvrables entre convocation et entretien préalable et de 2 jours ouvrables entre entretien préalable et notification du licenciement.

En matière de licenciement pour motif économique, que l’entreprise dispose ou non d’institutions représentatives du personnel, les délais sont harmonisés selon le nombre de salariés concernés et leur classification.

Refonte des délais en matière de procédure de licenciement avec entretien préalable

Visite médicale : tous les deux ans pour la plupart des salariés

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : bientôt la fin !

Participation : élargissement de la base de calcul de la formule légale

Comité d’entreprise : nouvelle possibilité d’assistance de l’employeur

Défense prud’homale : social et pénal se rejoignent

Stock-options : levée des options et licenciement

Faute inexcusable : charge de la preuve allégée pour l’employeur

Refus par le salarié d’une mobilité au sein du Groupe
mentions légales