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Printemps 2010 - Actualité fiscale

Réforme de la territorialité de la TVA : to B or not to B

Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services entre assujettis (B to B) sont en principe imposées à la TVA au lieu d’établissement du bénéficiaire de la prestation, avec autoliquidation de la taxe par ce dernier lorsque le prestataire est établi à l’étranger.

Les entreprises françaises concernées doivent souscrire une Déclaration Européenne de Services (DES) au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel la TVA est devenue exigible (Inst. 4 janvier 2010).

Dans les relations assujettis / non assujettis (B to C), la règle générale demeure l’imposition au lieu d’établissement du prestataire.